Déontologie, Logement décent, mesurage et diagnostics
Objectif de formation : A l’issue de la séance vous serez capable d’identifier les critères de décence d’un logement ainsi que les impératifs de mesurage et de diagnostic tout en respectant les règles de déontologie
La capacité sera acquise si vous obtenez 14/20 ou 70% de bonnes réponses en évaluation finale.
Formation dispensée en visio
Accueil des personnes en situation de handicap : afin que nous puissions prendre des mesures adaptées pour assurer votre confort de formation, veuillez prendre contact avec notre référente Salima au 06 59 90 14 76
Formateur : Laurent Mendez
Statut et qualité de l’agent immobilier
Vérification de la capacité, du pouvoir et du consentement de chacune des parties
Vérification de la nature, des caractéristiques et de l’état sanitaire du bien
Le devoir de conseil dans l’anticipation des conflits
Vérification et anticipation des conditions suspensives
La perception illicite de rémunération et ses conséquences
Le décret du 28 août 2015 énonçant les règles du code de déontologie
La loi Tracfin : ce qui change
Une des priorités de la loi Alur : pourquoi ?
L’accès à tous à un logement décent (définition)
Lutter contre les logements indignes » Les critères que doit respecter un logement décent
Les sanctions encourues
Le devoir de conseil et de vérification du professionnel
L’importance du mesurage de la surface habitable
Le contexte légal (vente d’un bien en copropriété ou en location à usage d’habitation)
La loi Carrez : technique et surfaces prises en compte
La loi Boutin : technique et surfaces prises en compte
Responsabilité et recours du propriétaire en cas de valeur erronée de la surface habitable
Quand réaliser les diagnostics et quand les fournir ?
Qui les réalise ?
Analyse détaillée de chaque diagnostic
Les documents obligatoires dans chaque configuration : vente classique, en copropriété et en location
Les conséquences en cas d’information erronée ou absence de document à l’avant-contrat
* Les règles de déontologie du professionnel de l’immobilier
* Identifier les critères définissant un logement décent
* Identifier les différentes techniques de mesurage relatives à la
surface habitable d’un bien immobilier
* Identifier les diagnostics et documents obligatoires
Avoir 18 ans révolus
Etre détenteur de la carte de T ou de l’attestation collaborateur
Présentiel : 610 €
Nous consulter, financement étudié selon votre profil
14 Heures soit 2 jours de formation
Nous envisagerons la date de début de formation la plus appropriée en fonction de vos besoins, préférences et contraintes.
Prise en charge de votre dossier de A à Z
Interlocuteur unique pendant toute la formation
Réponse à toutes vos questions sous 48 heures
