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Déontologie, Logement décent, mesurage et diagnostics


Modalités d'accès :
Contactez-nous au 09 72 29 08 18
Inscription 10 jours avant le début de la formation

Modalités d'évaluation :
Une évaluation normative viendra sanctionner la formation suivie sous la forme d’un « questionnaire à choix multiples ou unique » afin de vérifier si les compétences ont été acquises. L’évaluation se fera par un document en présentiel ou sur une rubrique dédiée sur la plateforme si la formation est dispensée en FOAD.


Objectif de formation : A l’issue de la formation vous serez capable d’analyser l’habitabilité d’un logement à partir de ses critères de décence, tout en respectant les règles de déontologie.

La capacité sera acquise si vous obtenez 14/20 ou 70% de bonnes réponses en évaluation finale.

Formation dispensée en présentiel, classe virtuelle 

Accueil des personnes en situation de handicap : afin que nous puissions prendre des mesures adaptées pour assurer votre confort de formation, veuillez prendre contact avec notre service au 09 72 29 08 18

Formateur : Laurent Mendez


Identifier le statut et la qualité de l’agent immobilier

Vérifier la capacité, du pouvoir et du consentement de chacune des parties

Déterminer la nature, les caractéristiques et l’état sanitaire du bien

Assurer le devoir de conseil dans l’anticipation des conflits

Anticiper la réalisation des conditions suspensives

Appréhender les conséquences de la perception illicite d’une rémunération

Respecter le décret du 28 août 2015 énonçant les règles du code de déontologie

Décomposer les priorités liées aux objectifs de la loi Alur en matière de logement

Définir un logement décent

Détecter les logements indignes

Appréhender les sanctions encourues

Assurer le devoir de conseil et de vérification du professionnel

Démontrer l’importance du mesurage de la surface habitable

Situer le contexte légal (vente d’un bien en copropriété ou en location à usage d’habitation)

Mesurer selon la loi Carrez : technique et surfaces prises en compte

Mesurer selon la loi Boutin : technique et surfaces prises en compte

Evaluer les conséquences et recours en cas de valeur erronée de la surface habitable

Donner le champ d’application des diagnostics (DDT)

Identifier les personnes pouvant les réaliser

Détailler chaque diagnostic

Lister les documents obligatoires dans chaque configuration : vente classique, en copropriété et en location

Appréhender les conséquences en cas d’information erronée ou absence de document à l’avant-contrat

A l'issue des séances vous serez capable de :

- Appliquer les règles déontologiques du professionnel de l’immobilier

- Lister les critères définissant un logement décent

- Maitriser les différentes techniques de mesurage relatives au calcul de la surface habitable d’un bien immobilier

- Préciser les diagnostics et documents obligatoires lors d’une transaction immobilière

Avoir 18 ans révolus

Etre détenteur de la carte de T ou de l’attestation collaborateur

Présentiel : 610 €

N'hésitez pas à nous consulter, le financement est étudié selon votre profil

14 heures soit 2 jours de formation

Nous envisagerons la date de début de formation la plus appropriée en fonction de vos besoins, préférences et contraintes.

Prise en charge de votre dossier de A à Z

Interlocuteur unique pendant toute la formation

Réponse à toutes vos questions sous 48 heures





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