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Déontologie, Logement décent, mesurage et diagnostics



Objectif de formation : A l’issue de la séance vous serez capable d’identifier les critères de décence d’un logement ainsi que les impératifs de mesurage et de diagnostic tout en respectant les règles de déontologie

La capacité sera acquise si vous obtenez 14/20 ou 70% de bonnes réponses en évaluation finale.

Formation dispensée en visio

Accueil des personnes en situation de handicap : afin que nous puissions prendre des mesures adaptées pour assurer votre confort de formation, veuillez prendre contact avec notre référente Salima au 06 59 90 14 76

Formateur : Laurent Mendez


Statut et qualité de l’agent immobilier

Vérification de la capacité, du pouvoir et du consentement de chacune des parties

Vérification de la nature,  des caractéristiques et de l’état sanitaire du bien

Le devoir de conseil dans l’anticipation des conflits                                                                                                                                                                                                          

Vérification et anticipation des conditions suspensives

La perception illicite de rémunération et ses conséquences

Le décret du 28 août 2015 énonçant les règles du code de déontologie

La loi Tracfin : ce qui change

Une des priorités de la loi Alur : pourquoi ?

L’accès à tous à un logement décent (définition)

Lutter contre les logements indignes » Les critères que doit respecter un logement décent

Les sanctions encourues

Le devoir de conseil et de vérification du professionnel

L’importance du mesurage de la surface habitable

Le contexte légal (vente d’un bien en copropriété ou en location à usage d’habitation) 

La loi Carrez : technique et surfaces prises en compte

La loi Boutin : technique et surfaces prises en compte

Responsabilité et recours du propriétaire en cas de valeur erronée de la surface habitable

Quand réaliser les diagnostics et quand les fournir ?

Qui les réalise ?

Analyse détaillée de chaque diagnostic

Les documents obligatoires dans chaque configuration : vente classique, en copropriété et en location

Les conséquences en cas d’information erronée ou absence de document à l’avant-contrat

* Les règles de déontologie du professionnel de l’immobilier

* Identifier les critères définissant un logement décent

* Identifier les différentes techniques de mesurage relatives à la

surface habitable d’un bien immobilier

* Identifier les diagnostics et documents obligatoires

Avoir 18 ans révolus

Etre détenteur de la carte de T ou de l’attestation collaborateur

Présentiel : 610 €

Nous consulter, financement étudié selon votre profil

14 Heures soit 2 jours de formation

Nous envisagerons la date de début de formation la plus appropriée en fonction de vos besoins, préférences et contraintes.

Prise en charge de votre dossier de A à Z

Interlocuteur unique pendant toute la formation

Réponse à toutes vos questions sous 48 heures