Déontologie, Cession de Fonds de Commerce
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Inscription 10 jours avant le début de la formation
Modalités d'évaluation :
Une évaluation normative viendra sanctionner la formation suivie sous la forme d’un « questionnaire à choix multiples ou unique » afin de vérifier si les compétences ont été acquises. L’évaluation se fera par un document en présentiel ou sur une rubrique dédiée sur la plateforme si la formation est dispensée en FOAD.
Objectif de formation : A l’issue de la formation vous serez capable de vendre un fonds de commerce en présence d’un référant (expert-comptable, notaire ou avocat spécialisé), depuis sa prise en mandat jusqu’à sa cession définitive
La capacité sera acquise si vous obtenez 14/20 ou 70% de bonnes réponses en évaluation finale
Formation dispensée en présentiel, classe virtuelle
Accueil des personnes en situation de handicap : afin que nous puissions prendre des mesures adaptées pour assurer votre confort de formation, veuillez prendre contact avec notre service au 09 72 29 08 18
Formateur : Laurent Mendez
Appréhender la loi Alur et le renouveau du statut et de la qualité de l’agent immobilier
Vérifier la capacité, le pouvoir et le consentement de chacune des parties
Lister les éléments constitutifs du fonds,
Intégrer le devoir de conseil en matière de cession de fonds
Définir le droit à honoraires : prestation et motifs de remise en cause
Percevoir les conséquences d’une prise illicite d’honoraires
Respecter le décret du 28 août 2015 énonçant les règles du code de déontologie
Appliquer le devoir de conseil et de vérification du professionnel de l’immobilier
1) Acquérir les connaissances indispensables en préalable de la commercialisation du fonds de commerce
Préparer l’entretien (connaissances du marché)
Définir le fonds de commerce (environnement commercial et juridique du fonds)
Assurer l’entretien « vendeur » : découverte (nature du fonds, local, motivation, projet, évaluation)
Déchiffrer l’assise comptable et administrative du fonds : les éléments de vérification (bilan, factures, bail, autorisations etc…)
Lister les différents types de cession
Conduire la négociation avec le vendeur sur les conditions de vente (adhésion au prix ainsi constitué avec le négociateur mais aussi aux conditions de la future commercialisation du fonds)
Conclure un contrat de commercialisation (le mandat, délai de rétractation, etc…)
2) Prendre en charge la commercialisation du fonds de commerce jusqu’à sa cession définitive
Assurer la commercialisation du bien (publicité, les plateformes de diffusion dédiées, contenu de l’annonce)
Mener la visite du fonds (conditions d’exécution)
Conduire la négociation (les leviers de la négociation)
Réaliser la vente (déroulement, compromis, conditions, acte)
Assurer le suivi (séquestre, transmission)
Intégrer les conseils pratiques - intervention d’un professionnel spécialisé dans la cession de bail
(erreurs à ne pas faire, déontologie et verrouillage de la transaction)
A l'issue des séances vous serez capable de :
- Appliquer les règles déontologiques du professionnel de l’immobilier
- Conduire les différentes étapes relatives à la vente et au suivi de la cession d'un fonds de commerce pris en mandat (mise à jour loi Alur et loi Elan)
Avoir 18 ans révolus
Être détenteur de la carte de T ou de l’attestation collaborateur
Présentiel : 610 €
N'hésitez pas à nous consulter, le financement est étudié selon votre profil
14 heures soit 2 jours de formation
Nous envisagerons la date de début de formation la plus appropriée en fonction de vos besoins, préférences et contraintes.
Prise en charge de votre dossier de A à Z
Interlocuteur unique pendant toute la formation
Réponse à toutes vos questions sous 48 heures
