Déontologie, Cession de Fonds de Commerce
Objectif de formation : A l’issue de la séance vous serez capable de vendre un fonds de commerce en présence d’un référant (expert-comptable, notaire ou avocat spécialisé), depuis sa prise en mandat jusqu’à sa cession définitive
La capacité sera acquise si vous obtenez 14/20 ou 70% de bonnes réponses en évaluation finale
Formation dispensée en présentiel
Accueil des personnes en situation de handicap : afin que nous puissions prendre des mesures adaptées pour assurer votre confort de formation, veuillez prendre contact avec notre référente Salima au 06 59 90 14 76
Formateur : Laurent Mendez
Introduction : la loi Alur et le renouveau du statut et de la qualité de l’agent immobilier
Vérification de la capacité, du pouvoir et du consentement de chacune des parties
Vérification de l’authenticité des éléments constitutifs du fonds,
Le devoir de conseil en matière de cession de fonds
Droit à honoraires : prestation et motifs de remise en cause
La perception illicite de rémunération et ses conséquences
Le décret du 28 août 2015 énonçant les règles du code de déontologie
Le devoir de conseil et de vérification du professionnel
Préparation à l'entretien (connaissances du marché)
Le fonds de commerce (environnement commercial et juridique du fonds)
L'entretien vendeur : découverte
L'assise comptable et administrative du fonds
Les différents types de cession
La négociation avec le vendeur sur les conditions de vente
La signature du contrat de commercialisation
La commercialisation du bien
La visite du fonds (conditions d'exécution)
La négociation (les leviers de la négociation)
La vente (déroulement, compromis, conditions, acte)
Le suivi (séquestre, transmission)
Les conseils pratiques - intervention d'un professionnel spécialisé
Respecter les règles générales de déontologie du professionnel de l'immobilier (cession de fonds)
Identifier les différentes étapes conduisant à la vente et au suivi de la cession d'un fonds de commerce pris en mandat (mise à jour loi Alur et loi Elan)
Avoir 18 ans révolus
Être détenteur de la carte de T ou de l’attestation collaborateur
Présentiel : 610 € - Nous consulter, financement étudié selon votre profil
14 heures soit 2 jours de formation
Nous envisagerons la date de début de formation la plus appropriée en fonction de vos besoins, préférences et contraintes.
Prise en charge de votre dossier de A à Z
Interlocuteur unique pendant toute la formation
Réponse à toutes vos questions sous 48 heures
