Déontologie, loi ALUR et actes préparatoires à la vente
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Inscription 10 jours avant le début de la formation
Modalités d'évaluation :
Une évaluation normative viendra sanctionner la formation suivie sous la forme d’un « questionnaire à choix multiples ou unique » afin de vérifier si les compétences ont été acquises. L’évaluation se fera par un document en présentiel ou sur une rubrique dédiée sur la plateforme si la formation est dispensée en FOAD.
Objectif de formation : A l’issue de la formation vous serez capable de différencier les actes préparatoires liés à la transaction immobilière tout en intégrant les règles de déontologie.
La capacité sera acquise si vous obtenez 14/20 ou 70% de bonnes réponses en évaluation finale
Formation dispensée en présentiel
Accueil des personnes en situation de handicap : afin que nous puissions prendre des mesures adaptées pour assurer votre confort de formation, veuillez prendre contact avec notre service au 09 72 29 08 18
Formateur : Laurent Mendez
Identifier le statut et la qualité de l’agent immobilier
Vérifier la capacité, le pouvoir et le consentement de chacune des parties
Déterminer la nature, les caractéristiques et l’état sanitaire du bien
Assurer le devoir de conseil
Appliquer le droit à honoraires : prestation et motifs de remise en cause
Appréhender les conséquences de la perception illicite d’une rémunération
Respecter le décret du 28 août 2015 énonçant les règles du code de déontologie
Rappeler les 4 objectifs de la loi Alur
Lister les changements au niveau du statut et de la formation
Identifier les changements dans le cadre de la transaction immobilière
Indiquer les nouvelles dispositions concernant la copropriété
Examiner les autres domaines impactés par la loi Alur
Définir un avant-contrat
Rappeler les dispositions communes à tous les avant-contrats
Analyser les différentes promesses
Expliquer les quatre conditions suspensives majeures
Différencier la promesse sous seing privé de celle sous acte authentique
Distinguer le recours au délai de rétractation du recours à la clause pénale
Détailler le devoir de vérification (propriété, nature du bien, état civil, financement, diagnostics, -superficie privative, documents obligatoires etc…)
Assurer le devoir de conseil
Indiquer les formalités administratives depuis l’acte de vente jusqu’au titre de propriété
A l'issue des séances vous serez capable de :
- Appliquer les règles déontologiques du professionnel de l’immobilier mises en avant par la loi ALUR
- Intégrer les changements intervenant dans le statut et l’activité du professionnel de l’immobilier avec la loi ALUR
- Répertorier les actes préparatoires à la vente et les différentes promesses
Avoir 18 ans révolus
Etre détenteur de la carte de T ou de l’attestation collaborateur
Présentiel : 610 €
N'hésitez pas à nous consulter, le financement est étudié selon votre profil
14 heures soit 2 jours de formation
Nous envisagerons la date de début de formation la plus appropriée en fonction de vos besoins, préférences et contraintes.
Prise en charge de votre dossier de A à Z
Interlocuteur unique pendant toute la formation
Réponse à toutes vos questions sous 48 heures
